Arrêté du 12 janvier 2024 portant création d'une maison de j Art. 1
Il est créé une maison de justice et du droit d'Alès sur le territoire de la commune d'Alès (tribunal judiciaire d'Alès).
Il est créé une maison de justice et du droit d'Alès sur le territoire de la commune d'Alès (tribunal judiciaire d'Alès).