Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état d Art. 2
Annexe
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période demandée
Date de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
Ardèche
Saint-Vincent-de-Durfort
Inondations et coulées de boue
23/10/2023
24/10/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Aveyron
Calmont
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/09/2022
01/11/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.
Doubs
Montbéliard
Séismes
10/09/2022
10/09/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Eure-et-Loir
Gallardon
Inondations et coulées de boue
09/12/2023
10/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Finistère
Brest
Vents cycloniques
01/11/2023
02/11/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Jura
Éclans-Nenon
Inondations et coulées de boue
13/09/2023
13/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Oise
Velennes
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
14/02/2023
15/02/2023
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.
Saône-et-Loire
Céron
Inondations et coulées de boue
14/11/2023
16/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Bonneville
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Praz-sur-Arly
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
14/11/2023
14/11/2023
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés très limitée.
Seine-Maritime
Gommerville
Inondations et coulées de boue
09/12/2023
09/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vendée
Longeville-sur-Mer
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
22/03/2021
16/12/2021
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène par l'arrêté n° IOME2226254A du 20.09.2022 publié au Journal officiel le 12.10.2022.
Martinique
Prêcheur (Le)
Inondations et coulées de boue
21/10/2023
22/10/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.