Arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges appli · Arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges appli Art. 2

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