Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2 Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Verweist auf
- Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2 Art. 1
- Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2 Art. 2
- Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2 Art. 3