Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérime · Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérime Art. 1

Section 1 : Champ d'application

In KraftAmtlicher Text

Les modalités de l'expérimentation " Mieux reconstruire après inondation ", pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023, du 26 janvier 2024, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental " Mieux reconstruire après inondation ", sont définies ci-après.