FR · Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions
Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026