FR · Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions
Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026