Décret n° 2024-72 du 1er février 2024 portant publication de Art. 2

Résolution 2021-II-16

De la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement definitif du règlement de police pour la navigation du Rhin concernant la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique et précisant le format électronique (annexe 13, chiffre 6.5), adoptée à Strasbourg le 9 décembre 2021.

La Commission centrale prend acte de l'approbation suivant la procédure écrite de la résolution ci-annexée modifiant l'annexe 13, chiffre 6.5, du règlement de police pour la navigation du Rhin.

Cette résolution est datée du 16 novembre 2021, date de la dernière approbation.

ANNEXE

Annexe au protocole 16 : Résolution du 16 novembre 2021

Amendement définitif au règlement de police pour la navigation du Rhin (Annexe 13, chiffre 6.5)

Résolution

La Commission centrale,

Sur la proposition de son Comité du règlement de police ;

Vu la déclaration de Mannheim " 150 ans d'existence de l‘Acte de Mannheim - Un levier pour une navigation rhénane et intérieure dynamique " ;

Vu la résolution CCNR 2021-I-10 amendant le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) visant à autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique (Article 1.10 et annexe 13) ;

Vu la résolution CDNI 2021-I-5 amendant l'article 6.03, paragraphe 1 du règlement d'application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) ;

Dans le but de promouvoir le développement de la numérisation dans la navigation rhénane, soucieuse de garantir l'harmonisation des règles applicables et donc d'assurer la sécurité juridique ;

Afin d'alléger la charge administrative dans la navigation rhénane sans réduire son niveau de sécurité ;

Dans le but d'autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique ;

Adopte l'amendement à l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.

L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur au 1er juin 2022.

ANNEXE

Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR)

L'annexe 13 est rédigée comme suit :

" ANNEXE 13 LISTE DES CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS DEVANT SE TROUVER À BORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.10 DU RPNR

La colonne " Base juridique " figurant dans le tableau ci-après fait référence aux règlements, conventions et arrangement administratif suivants :

- règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) ;

- règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) ;

- standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieur (ES-TRIN) ;

- accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) ;

- convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) ;

- convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février 1966 (Convention du 15 février 1966) ;

- arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure.

L'avant-dernière colonne, figurant dans le tableau ci-après, indique si la présentation des certificats et autres documents de bord au moyen d'un format électronique est autorisée ou non.

La dernière colonne " Format électronique " figurant dans le tableau ci-après, précise le format électronique en vertu duquel les certificats et autres documents peuvent être présentés sous forme électronique. Le format électronique PDF figurant dans le tableau ci-après correspond à celui défini par la norme internationale ISO 32000-1 : 2008.

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

1. Bâtiments

1.1

Le certificat de visite ou le document en tenant lieu, ou un certificat reconnu équivalent

RVBR, article 1.04

Non acceptée

1.2

L'attestation d'appartenance à la navigation rhénane

Résolution CCNR 2015-II-10

acceptée

Format PDF

1.3

Le certificat de jaugeage du bâtiment

Convention du 15 février 1966

Non acceptée

2. Equipage

2.1

Une patente du Rhin, une patente provisoire du Rhin ou un autre certificat de conduite reconnu équivalent en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour le secteur à parcourir et, pour les autres membres de l'équipage, le livret de service dûment rempli ou une grande patente ou un certificat de conduite reconnu équivalent en vertu dudit Règlement ; pour les certificats de conduite reconnus équivalents, le conducteur doit en outre posséder sur certains secteurs l'attestation de connaissances de secteur exigée en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin

RPN, article 3.02

RPN, article 7.14

Non acceptée

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

2.2

Le livre de bord dûment complété, y compris l'attestation visée à l'annexe A4 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou une copie de la page du livre de bord comportant les indications relatives aux temps de navigation et de repos observés sur le bateau à bord duquel le membre d'équipage a effectué le dernier voyage ; à bord des bateaux possédant un certificat communautaire ou un certificat de l'Union reconnu sur le Rhin conformément à l'annexe O du RVBR, un livre de bord délivré par une autorité compétente d'un État tiers et reconnu par la CCNR peut se trouver à bord en remplacement du livre de bord délivré par une autorité compétente d'un État riverain du Rhin ou de la Belgique. Les livres de bord reconnus doivent être tenus dans au moins l'une des langues officielles de la CCNR

RPN, article 3.13

Non acceptée

2.3

L'attestation relative à la délivrance des livres de bord

RPN, article 3.13

Acceptée

Format PDF

2.4

Un certificat d'aptitude à la conduite au radar délivré ou reconnu équivalent en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ; ce document n'est pas requis à bord si la carte-patente porte la mention "radar" ou si un autre certificat de conduite admis en vertu dudit Règlement porte la mention correspondante ; lorsque la Commission centrale pour la navigation du Rhin a reconnu comme équivalents le certificat de conduite et le certificat d'aptitude à la conduite au radar d'un État, le certificat d'aptitude à la conduite au radar n'est pas requis si le certificat de conduite porte la mention correspondante

RPN, article 6.03

Non acceptée

2.5

Un certificat d'opérateur radio pour la commande de stations de bateau

Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure, Annexe 5

Non acceptée

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

2.6

Les attestations pour le personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers

RPN, article 5.01 et suivants

Non acceptée

2.7

Pour les bâtiments arborant la marque d'identification, visée à l'article 2.06, les attestations du conducteur et des membres d'équipage qui interviennent dans la procédure d'avitaillement

RPN, article 4bis.02

Non acceptée

3. Secteurs de navigation

3.1

L'attestation de l'autorité compétente relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être mis en service

ES-TRIN, article 23.01

Acceptée

Format PDF

3.2

Sur le secteur compris entre Bâle et Mannheim pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m la preuve délivrée par une société de classification reconnue relative à la flottabilité, à l'assiette et à la stabilité des parties du bâtiment après séparation dans laquelle est indiqué aussi le degré de chargement à partir duquel la flottabilité des deux parties n'est plus assurée

ES-TRIN, article 28.04, chiffre 2, lettre c)

Acceptée

Format PDF

4. Appareil de navigation et information

4.1

L'attestation relative à l'installation et au fonctionnement de l'appareil radar

ES-TRIN, article 7.06,

chiffre 1

ES-TRIN, annexe 5, section III, article 9 et section VI

Acceptée

Format PDF

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

4.2

L'attestation relative à l'installation et au fonctionnement de l'indicateur de vitesse de giration

ES-TRIN, article 7.06,

chiffre 1

ES-TRIN, annexe 5, section III, article 9 et section VI

Acceptée

Format PDF

4.3

L'attestation relative à l'installation et au fonctionnement d'appareils AIS Intérieur

ES-TRIN, article 7.06,

chiffre 3

ES-TRIN, annexe 5, section IV, article 2, chiffre 9

Acceptée

Format PDF

4.4

L'attestation relative au montage et au fonctionnement du tachygraphe ainsi que les enregistrements prescrits du tachygraphe

ES-TRIN, annexe 5,

section V, articles 1 et 2,

chiffre 6

Acceptée

Format PDF

4.5

Le ou les "certificat(s) relatif(s) à l'assignation de fréquences"ou la"licence de station de navire"

Acceptée

Format PDF

5. Équipements

5.1

L'attestation de contrôle des installations de gouverne motorisées

ES-TRIN, article 6.09,

chiffre 5

Acceptée

Format PDF

5.2

L'attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur

ES-TRIN, article 7.12,

chiffre 12

Acceptée

Format PDF

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

5.3

Les attestations de contrôle des chaudières et aux autres réservoirs sous pression

ES-TRIN, article 8.01,

chiffre 2

Acceptée

Format PDF

5.4

La copie du certificat d'agrément de type, les instructions du constructeur et la copie du recueil des paramètres des moteurs

ES-TRIN, article 9.01,

chiffre 3

Acceptée

Format PDF

5.5

Les documents relatifs aux installations électriques

ES-TRIN, article 10.01,

chiffre 2

Acceptée

Format PDF

5.6

L'attestation relative aux câbles

ES-TRIN, article 13.02, chiffre 3, lettre a)

Acceptée

Format PDF

5.7

Le marquage de contrôle des extincteurs portatifs

ES-TRIN, article 13.03,

chiffre 5

Acceptée

Format PDF

5.8

Les attestations de contrôle des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure

ES-TRIN, article 13.04,

chiffre 8

ES-TRIN, article 13.05,

chiffre 9

Acceptée

Format PDF

5.9

Les attestations de contrôle et les instructions d'utilisation des grues

ES-TRIN, article 14.12,

chiffres 6, 7 et 9

Acceptée

Format PDF

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

5.10

L'attestation de contrôle des installations à gaz liquéfiés

ES-TRIN, article 17.13

Acceptée

Format PDF

5.11

Le certificat d'agrément de type et l'attestation de maintenance de la station d'épuration de bord

ES-TRIN, article 18.01,

chiffres 5 et 9

Acceptée

Format PDF

5.12

Pour les bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06, le manuel d'exploitation et le dossier de sécurité

ES-TRIN, article 30.03,

chiffre 1 et annexe 8,

chiffre 1.4.9

Acceptée

Format PDF

5.13

Pour les bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et aménagés pour leur séjour à bord pendant la nuit, le dossier de sécurité

RPNR, article 8.10

Acceptée

Format PDF

6. Cargaison et déchets

6.1

Les documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADN

ADN, 8.1.2.1, 8.1.2.2 et

8.1.2.3

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

6.1.1

Le document de transport

ADN, 8.1.2.1 b)

Acceptée

Exclusivement dans un format conforme aux exigences de la sous-section 5.4.0.2 de l'ADN, en liaison avec les lignes directrices pour l'application de la sous-section

5.4.0.2 de l'ADN

6.1.2

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures et règlement annexé (ADN)

ADN, 8.1.2.1 d)

Acceptée

Version texte au format électronique lisible à tout moment

6.1.3

Autres documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADN

ADN, 8.1.2.1, a), c) et e) à

h) et k)

ADN, 8.1.2.2, a), c) à h)

ADN, 8.1.2.3, a), c) à x)

Non Acceptée

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

6.2

En cas de transport de conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bâtiment vérifiés par une Commission de visite, y compris le plan ou le bordereau de chargement correspondant au cas de chargement et le résultat du calcul de stabilité relatif au cas de chargement ou à un cas comparable de chargement antérieur ou à un cas de chargement type du bâtiment

ES-TRIN, article 27.01, chiffre 2 (Description des documents et visa de la Commission de visite) ES-TRIN, article 28.03, chiffre 3 (Résultat du calcul pour les bateaux porte-conteneurs)

RPNR, article 1.07, chiffre 5 (Résultat du contrôle de stabilité et plan de chargement)

Acceptée

Format PDF

6.3

Le carnet de contrôle des huiles usagées, dûment rempli

RPNR, article 15.05 et annexe 10

CDNI, annexe 2 (Règlement d'application), Partie A, articles 1.01, 2.03 et appendice I

Non acceptée

6.4

Le justificatif d'approvisionnement en gazole y compris les reçus des transactions de rétribution du SPE-CDNI sur une période de 12 mois au minimum. Si le dernier approvisionnement en gazole a été effectué il y a plus de 12 mois, au moins le dernier justificatif d'approvisionnement doit se trouver à bord

CDNI, annexe 2 (Règlement d'application), Partie A, article 3.04, chiffre 1

Non acceptée

Catégorie

Listes des certificats et autres documents devant se trouver à bord

conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format

électronique

Format électronique approprié

6.5

L'attestation de déchargement

RPNR, article 15.08,

chiffre 2

CDNI, annexe 2 et Partie B, modèle de l'appendice IV

Acceptée

Un format électronique lisible avec une signature infalsifiable conformément au règlement (UE) n° 910/2014 ou conformément aux prescriptions nationales comparables de la Confédération suisse

".