Décret n° 2024-74 du 1er février 2024 portant publication de · Décret n° 2024-74 du 1er février 2024 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre 2023 (1)

Décret n° 2024-74 du 1er février 2024 portant publication de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.