Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministé Art. 2

L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les annexes I, III et IV sont abrogées ;

2° Il est ajouté les annexes I, III et IV rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexes IV, V et VI du présent arrêté.