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FR · Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'

Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2