Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur Art. 2
La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.