Décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un di Art. 2

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé ;

2° Avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de MHE confirmé par analyse PCR ;

3° Que ce cas ait été confirmé entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.