Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répart Art. 3

Transfert de quotas.

Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP " thon germon de Méditerranée " peuvent être réalisés.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.