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Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d · Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.