Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du c · Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024

Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du c Art. 3

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