Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre · Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 2

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