Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif tr Art. 13
Section 2 : Obligations postérieures à la vente
Les factures mentionnées à l'article 12 et la copie des documents présentés par l'acquéreur des opérations éligibles mentionnés à l'article 8 sont conservées par le vendeur pendant trois ans. Cet archivage doit permettre leur consultation de ces pièces sous leur format d'émission initial.