Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direct Art. 2

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :

1° Données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;

2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;

3° Données relatives aux installations de production et de stockage ;

4° Données relatives aux produits du tabac.