Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produi · Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense.