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FR · Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétence

Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2