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FR · Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions

Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2