Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attrib Art. 2

Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2.