FR · Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n°

Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

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