Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément de · Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.