Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2 · Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable

Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.