Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dan Art. 2

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. 6, Art. Annexe II

III. -1° La partie AK de l'annexe III est remplacée par la partie AK en annexe B au présent arrêté ;

2° Les parties AN, AO et AP en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.