Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de · Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.