Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles pro Art. 13
Chapitre 3 : Signification et exécution forcée
Les missions d'exécution.
Lorsqu'il reçoit un mandat pour l'exécution forcée d'un titre, le commissaire de justice veille à un juste équilibre entre la volonté de son client et son obligation de conseil.
Il n'accomplit que les actes nécessaires et proportionnés à la réalisation de sa mission.
Lorsqu'il a engagé une procédure, le commissaire de justice veille à accomplir les actes prévus par la loi pour garantir l'efficacité de la mesure ou éviter sa caducité.