Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles pro Art. 39
Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Dénomination pour l'exercice de l'activité accessoire.
Le commissaire de justice habilité à l'administration d'immeubles demeure libre dans le choix d'une dénomination et d'un logotype.