FR · Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un
Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026