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FR · Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3