Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'articl Art. 1

La convention mentionnée à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle type figurant en annexe 1 du présent arrêté et comporte une partie financière mise à jour annuellement, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.