Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'articl Art. 3
Annexe
Attestation de conformité
Le modèle d'attestation de conformité des comptes prévue à l'article 6.3 de la convention-cadre est fourni en annexe 2 de la présente convention.
Verweist auf
- Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'articl Art. 6.3