Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'articl Art. 5

Modifications du contenu de la présente convention

Afin de répondre à des besoins impérieux ou non prévisibles en cours de convention, toute demande de modification du contenu de la présente convention, proposée par l'une des parties, fera l'objet d'un échange écrit entre les parties. En cas d'accord entre les parties, un avenant à la présente convention financière annuelle de compensation sera signé.