Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'articl Art. 7
Annexe
Durée de la convention
La présente convention couvre les prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre de l'année 20XX [N].
Elle prend effet à la date signature par les parties.
Elle prend fin à compter du versement de la compensation financière définitive par le mandant au mandataire au plus tard le 31 décembre 20XX [N + 1], ou, le cas échéant, du remboursement de la surcompensation.