Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité · Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.