Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant Art. 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.