Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant · Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt