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FR · Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2

Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3