Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée p · Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.