FR · LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l
LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026