Arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance d'une · Arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole

Arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance d'une Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l’économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture, le directeur des départements d’outre-mer au secrétariat d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.