Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 · Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt