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FR · Décret n° 2024-188 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 201

Décret n° 2024-188 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2