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FR · Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015

Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2