Décret n° 2024-192 du 6 mars 2024 relatif aux attributions d · Décret n° 2024-192 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire

Décret n° 2024-192 du 6 mars 2024 relatif aux attributions d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, reçoit délégation du ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.