Arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des cond · Arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des cond Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le respect des conditions de santé particulières précisées par le présent arrêté est examiné antérieurement à la période de formation préalable à la nomination ou le détachement dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.