Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions d · Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux

Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.