LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protect Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-8-1, Art. L322-3, Art. L322-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L322-4-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.