Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition d · Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.